Amendement N° AS316 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 670 :
« a) Au 1°, les références : « L. 121‑1, L. 122‑3‑1, L. 122‑16, L. 143‑3, L. 212‑4‑3 et L. 320 » sont remplacés par les références : « L. 1221‑1, L. 1221‑3, L. 1221‑10 à L. 1221‑12, L. 1234‑19, L. 1242‑12, L. 1242‑13, L. 3123‑6, L. 3123‑9 à L. 3123‑13, L. 3123‑20, L. 3123‑24, L. 3123‑25, L. 3123‑28, L. 3123‑31, L. 3243‑1, L. 3243‑2 et L. 3243‑4 » ; ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs de référence dans un amendement de coordination adopté au Sénat.
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