Amendement N° AS317 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après la seconde occurrence du mot :
« références : »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 695 :
« « L. 3121‑1 à L. 3121‑38, L. 3121‑41, L. 3121‑46 à L. 3121‑50, L. 3121‑61, L. 3121‑65 à L. 3121‑67, L. 3122‑1 à L. 3122‑24 et L. 3131‑1 à L. 3131‑3 » ; ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs de références.
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