Amendement N° AS318 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 698 :
« a) À la première phrase, les références :« des articles L. 3121‑22 et L. 3121‑24 » sont remplacés par les références :« de l'article L. 3121‑27, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121‑32, et des articles L. 3121‑35 et L. 3121‑36 » ; ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs de référence dans les dispositions de coordination.
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