Amendement N° AS319 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 699 :
« les références : « L. 3121‑61 et L. 3121‑62 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'erreurs de référence au sein des dispositions de coordination
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