Amendement N° AS322 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 726, substituer à la référence :
« de l'article L. 1273‑3 »
les références :
« des articles L. 1273‑3 et L. 1274‑2 ».
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale (erreur de coordination).
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