Amendement N° AS323 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 733, après la référence :
« L. 5134‑126 »,
insérer la référence :
« et au premier alinéa de l'article L. 6222‑25 ».
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale : erreur de coordination liée à un amendement adopté au Sénat.
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