Amendement N° AS325 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 2bis, introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un contrat à durée indéterminée à objet défini dont la durée pourrait aller jusqu'à 48 mois.

Un tel dispositif a déjà été expérimenté sur le fondement de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui avait posé le principe d'un CDD à objet défini, d'une durée minimale de 18 mois et d'une durée maximale de 36 mois, non renouvelable, et qui prenait fin au moment de l'achèvement de la mission.

Réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres et soumis à la conclusion d'un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise, ce contrat a fait ses preuves dans des domaines tels que la recherche, où il permet de sécuriser les parcours professionnels des chercheurs en début de carrière en leur permettant de faire leurs preuves sur un projet précis.

Ce CDD à objet défini a finalement été pérennisé dans le cadre de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un deuxième dispositif ayant la même finalité.