Amendement N° AS327 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant :
« L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les dispositions introduites par le Sénat et qui visent à assouplir les conditions de conversion en rémunération de temps de repos versés au compte épargne-temps (CET).
Il n'est pas souhaitable de permettre le versement au CET d'une fraction des jours de congés légaux : en effet, il n'est aujourd'hui légitimement possible d'affecter au CET que les droit issus de jours de congés excédant les 30 jours de congés légaux.
Un retour au texte de l'Assemblée nationale est donc souhaitable.
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