Amendement N° AS328 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'alinéa premier, après le mot :
« poursuivie »
insérer les mots :
« pendant un délai de cinq ans ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« réserves »
insérer les mots :
« et dans les mêmes délais ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter dans le temps la possibilité de poursuivre les conventions de forfait existantes et de conclure de nouvelles conventions de forfait sur le fondement d'accords qui ne seront plus conformes aux exigences légales.
S'il est important de sécuriser les conventions de forfait au regard des nouvelles obligations légales qui sont posées par l'article 2, il est néanmoins indispensable de ne pas laisser subsisterad vitam aeternam des dispositions non conformes à la loi.
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