Amendement N° AS33 (Tombe)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Les membres de la commission sont entendus par le Parlement. La nomination du président de la commission est précédée d'un vote conforme dans les deux assemblées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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