Amendement N° AS330 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. »
Exposé sommaire :
L'ouverture du compte personnel d'activité (CPA) aux retraités constitue une avancée supprimée par le Sénat. Les modalités spécifiques d'utilisation du CPA par ce public ont été précisées lors des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Le CPA sera ainsi ouvert à tout retraité ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
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