Amendement N° AS332 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Le compte est fermé à la date du décès de la personne. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L. 6313-13. »
Exposé sommaire :
L'ouverture du compte personnel d'activité (CPA) aux retraités constitue une avancée supprimée par le Sénat. Les retraités pourront ainsi mobiliser leur compte d'engagement citoyen une fois leur activité achevée et ne verront pas leur accès aux services en ligne associés au CPA fermés lors de la retraite.
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