Amendement N° AS335 (Adopté)

Ces alinéas insérés par le Sénat à l'article 21 modifient les facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le droit en vigueur renvoie à un décret la définition des facteurs de pénibilité, aujourd'hui au nombre de dix. La nouvelle rédaction restreint leur nombre aux quatre facteurs en vigueur depuis le 1er janvier 2015, excluant de fait les six autres facteurs en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

L'amendement vise à supprimer ces alinéas, qui restreignent le champ du compte pénibilité et rigidifient le dispositif dans la loi. En outre, l'article 21 du projet de loi a vocation à intégrer le C3P dans le compte personnel d'activité et non pas à modifier le fonctionnement du C3P.