Amendement N° AS336 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante :
« 12° Une commune ;
« 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413‑1 du code de la santé publique. » ; ».
Exposé sommaire :
Le financement des heures de formation acquises au titre du compte d'engagement citoyen sera effectué par l'État, la commune ou l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, selon l'activité effectuée. Il importe donc d'ajouter à la liste des institutions pouvant effectuer des abondements complémentaires au titre de l'article L. 6323‑4 du code du travail la commune et l'EPRUS
Cet amendement propose en conséquence de rétablir la rédaction de ces deux alinéas dans leur version issue des travaux de l'Assemblée nationale.
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