Amendement N° AS337 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« La convention ou l'accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un »
le mot :
« Tout ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale s'agissant de la publicité des accords.
En effet, faire de la publication ou non de l'accord une clause obligatoire de l'accord risque, dans certaines situations, de freiner voire de bloquer les négociations. Or, il est important de ne pas détourner les négociateurs de l'objet initial de l'accord par des questions qui relèvent davantage de la forme de l'accord que du fond.
Il est donc proposé de préciser que « tout signataire » peut s'opposer à la publication de l'accord.
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