Amendement N° AS34 (Rejeté)

L'article 39 invite les branches concernées à engager des négociations sur les modalités de reconduction des contrats dits saisonniers et de prise en compte de l'ancienneté du salarié.

La catégorie des salariés saisonniers est une vraie spécificité en agriculture liée à la nature saisonnière des activités de récoltes, de vendange, de taille…

Ainsi, la saisonnalité en agriculture est une caractéristique inhérente à son activité. Ce n'est pas un choix d'organisation du travail.

Cet article n'est pas pertinent compte tenu qu'une grande partie de la population des travailleurs saisonniers est volatile. La reconduction des contrats est donc contre-productive.

De plus, les besoins des employeurs agricoles diffèrent d'une année sur l'autre.

Enfin, au regard des organismes de gestion comme la MSA, il est difficile de « tracer » lestravailleurs saisonniers individuellement dans la branche agricole.

Dans un souci de simplification et de souplesse, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l'article L. 515‑3 du Code de l'environnement ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole