Amendement N° AS345 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après l'année :
« 2018 »,
supprimer la fin de l'alinéa 106.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la rédaction de cet alinéa dans leur version issue des travaux de l'Assemblée nationale. La suppression du Ibis et du IIIbis rend cette disposition sans objet.
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