Amendement N° AS349 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrat d'engagement est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reproduit la disposition inscrite à l'article 23 du projet de loi, visant à garantir la signature du contrat d'engagement en amont de l'entrée dans le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie.
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