Amendement N° AS35 (Rejeté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Dhuicq.
I. – À l'alinéa unique de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« , au plus tard le 31 décembre 2016, »
les mots :
« , au 31 décembre 2017, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , au 31 décembre 2016, la fusion ».
Exposé sommaire :
A ce jour, la production agricole compte 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départemental.
En revanche, il n'existe pas de convention collective nationale. Cette architecture conventionnelle est le fruit d'une histoire sociale et le reflet de la grande diversité des secteurs d'activité, des métiers et des territoires.
Tout en actant le principe du regroupement des conventions collectives départementales, les
partenaires sociaux de l'agriculture souhaitent maintenir un dialogue social actif et qualitatif
au niveau de chaque territoire.
Ainsi, une dynamique de regroupement des conventions collectives départementales est engagée.
Parallèlement, une négociation nationale a été engagée pour constituer un socle national commun à toute la production agricole qui sera conçu comme « convention collective nationale agricole » afin de pouvoir rattacher l'ensemble des conventions collectives territoriales à cette convention nationale.
Néanmoins, il s'agit d'un chantier qui nécessite du temps car il faut mener à bien, dans un premier temps, la négociation nationale pour créer le socle national et, dans un second temps, les nombreuses négociations collectives locales pour acter leur rattachement.
C'est pourquoi il est proposé de fixer la date butoir au 31 décembre 2017 plus réaliste que celle du 31 décembre 2016.
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