Amendement N° AS350 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 5° L'article L. 324‑6 est abrogé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à maintenir l'abrogation d'un article devenu sans objet par la réécriture des articles L. 324-1 à L. 324-5 du code du travail applicable à Mayotte.
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