Amendement N° AS354 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« établissements »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« pour le cycle en cours lorsque les élections se sont tenues à la même date ou, dans le cas contraire, lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau d'un groupe d'entreprises.
Il dispose que lorsque toutes les élections des entreprises du groupe se sont tenues à la même date, ce sont ces dernières élections, et non pas celles du cycle précédent, qui sont prises en compte pour mesurer l'audience. En effet, il n'est justifié de prendre en compte la mesure du cycle précédent que lorsque toutes les entreprises du groupe n'ont pas encore effectué leurs élections pendant le cycle en cours.
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