Amendement N° AS356 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° (Supprimé)
« 2° L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « notamment : » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative de plusieurs indicateurs économiques tels qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément significatif de nature à justifier de ces difficultés.
« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
« a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
« b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
« c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
« d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
« 2° À des mutations technologiques ;
« 3° À une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
« 4° À la cessation d'activité de l'entreprise.
« La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. » ;
« c) À la fin du second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;
« 3° (Supprimé)
« II à IV. – (Supprimés) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les modifications apportées par le Sénat à l'article 30, qui propose une refonte de la définition du motif économique de licenciement, pour ne retenir que la condition de la réunion de plusieurs critères pour fonder un licenciement économique et le principe selon lequel tout autre élément pris en compte par le juge pour apprécier la nature de ces difficultés doit être « significatif ».
A ces deux différences près, le texte reprend les dispositions considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
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