Amendement N° AS357 (Adopté)

Grâce à un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi permet de mobiliser le compte personnel d'activité pour la prise en charge d'une formation dans les États membres de l'Union européenne.

Cet amendement vise à élargir la disposition à l'ensemble des formations à l'étranger. En effet, la réalisation de formations dans des États non membres de l'Union européenne peut être pertinente, notamment pour des frontaliers. Comme toutes les formations, elles devront remplir les conditions d'éligibilité définies par l'article L. 6323‑6 du code du travail.