Amendement N° AS360 (Adopté)
(1 amendement identique : AS375 )
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , notamment en concluant des accords en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L. 2241-3 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, les mots : « et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle », sont remplacés par les mots : « , de prévention de la pénibilité prévue au chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L. 2241-3, et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter le rôle de la branche sur toutes les questions de pénibilité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces deux matières s'ajouteront aux quatre domaines (salaires minima, qualifications, protection sociale complémentaires, contributions de la formation professionnelle) pour lesquels la loi prévoit déjà que les accords de branche priment sur les accords d'entreprise.
Sur ces six sujets, les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche.
Ce sera une avancée importante pour protéger les salariés et faire progresser leurs droits dans des domaines essentiels et conforter encore le rôle des branches pour réguler la concurrence et lutter contre le dumping social.
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