Amendement N° AS363 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« et que chacun des prestataires »
les mots :
« ainsi que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cet amendement vient préciser la rédaction de cet article en vue que les entreprises de travail temporaires qui détachent des salariées soient incluses dans l'obligation de vérification.
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