Amendement N° AS366 (Adopté)

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :

«  II. – L'article L. 1262‑2‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

«  III. – L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, envoie aux services de l'inspection du travail du lieu où débute la prestation une déclaration attestant que l'employeur a connaissance du détachement de son salarié sur le territoire national et a connaissance des règles prévues au présent titre VI. »

«  III. – L'article L. 1264‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au III de l'article L. 1262‑2‑1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264‑3. »