Amendement N° AS368 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Le 1° de l'article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 713‑3 » est remplacée par la référence : « L. 713‑13 » ;
2° Les mots : « prévoyant un aménagement par voie de convention ou accord collectif » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs matérielles issues de l'ordonnance n°2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail :
- correction d'une erreur de référence à l'article L. 719610 du code rural et de la pêche maritime
- rétablissement de la cohérence du champ d'application de l'amende administrative concernant les durées maximales du travail avec celui prévu au 1° de l'article L. 8115‑1 du code du travail.
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