Amendement N° AS369 (Adopté)

Cet amendement permet de coordonner les dispositions de l'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, qui a fait l'objet d'une habilitation du Parlement contenue à l'article 261 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont la ratification est prévue par amendement soumis à votre assemblée dans le cadre du présent projet de loi, avec les modifications du code du travail introduites par ce projet.

L'article L. 8115‑1 issu de cette ordonnance et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016 prévoit la création d'amendes administratives, notamment en cas de manquement à certaines dispositions relatives à la durée du travail, précisément énumérées :

-articles L. 3121‑34 à L. 3121‑36 relatifs aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail,

- article L. 3131‑1 et L. 3131‑2 relatifs aux repos quotidien.

Or, le présent projet de loi impacte cette ordonnance en ce qu'il modifie certaines dispositions relatives à la durée du travail.

Pour garantir une effectivité au dispositif d'amendes administratives créé par l'ordonnance et assurer la cohérence des derniers textes introduits dans le code du travail, il est donc nécessaire de modifier cette ordonnance par voie d'amendement.