Amendement N° AS370 (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, la référence : « L. 8112‑3 » est remplacée par la référence : « L. 8112‑1 ».

«  II. – Au premier alinéa de l'article L. 3515‑1 et à l'article L. 3819‑23 du code de la santé publique, les références : « aux articles L. 8112-1, L. 8112‑3 et L. 8112-5 » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 8112‑1 ».

«  III. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, est ainsi modifié :

«  1° L'article L. 8112‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

«  2° L'article L. 8112‑3 est abrogé. »