Amendement N° AS371 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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