Amendement N° AS372 (Tombe)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« habilitées à négocier »
les mots :
« représentatives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« habilitées à négocier »
les mots :
« représentatives ».
Amendement rédactionnel.
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