Amendement N° AS373 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144‑3 est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 1235‑4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132‑4, L. 1134‑4, L. 1144‑3, L. 1152‑3, L. 1153‑4, » ;
« 3° Le 3° de l'article L. 1235‑5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 53 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
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