Amendement N° AS378 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 30 bis B adopté par le Sénat.
La modulation dans le temps des effets d'une décision juridictionnelle est une faculté aujourd'hui déjà offerte au juge.
La généralisation de cette faculté au juge judiciaire voulue par les auteurs de cet article - au même titre que la modulation pratiquée par le juge administratif - n'a pas vocation à figurer dans cette section du code du travail consacrée à la seule matière prud'homale. Une telle restriction créerait des risques d'a contrario pour le juge judiciaire ne statuant pas dans cette matière.
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