Amendement N° AS381 (Adopté)

Cet article, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyait qu'un accord de branche étendu pouvait contenir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Le Sénat l'a modifié pour rendre obligatoire l'existence de ces stipulations spécifiques dans tous les accords de branche, alors qu'il ne s'agissait que d'une simple possibilité dans la rédaction initiale.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. En effet, prévoir systématiquement et dans l'ensemble des accords de branche des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés n'est pas nécessairement pertinent et peut se révéler très contraignant pour les partenaires sociaux.