Amendement N° AS382 (Adopté)

Cet article, introduit par le Sénat, supprime l'obligation pour l'employeur d'informer les salariés avant la vente de l'entreprise, mise en place dans les entreprises de moins de 250 salariés par le loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il supprime également le contrôle de l'administration en matière d'obligation de recherche de repreneur.

Il est proposé de supprimer cet article : alors que près de 50 000 emplois disparaissent chaque année dans des entreprises saines, faute de repreneurs, les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 contribuent à favoriser la reprise d'entreprises par leurs salariés et donc à préserver l'emploi.