Amendement N° AS383 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 41 bis AA introduit par le Sénat.

Cet article est en effet déjà satisfait par l'article 41bis A, adopté conforme par les deux assemblées, qui permet de sécuriser les transferts conventionnels. Celui-ci prévoit ainsi que « lorsque les contrats de travail sont, en application des dispositions d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis » (article L. 1224‑3‑2 nouveau du code du travail).