Amendement N° AS386 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 28 bis A adoptée par l'Assemblée nationale, qui vise à pérenniser la possibilité pour l'employeur de recourir de manière unilatérale à un versement santé plutôt qu'à une couverture collective pour la complémentaire santé des salariés en contrats courts ou temps très partiel.
La rédaction adoptée par le Sénat supprime la possibilité donnée à un accord d'entreprise de mettre en place le versement santé en cas d'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, pour ne viser que la décision unilatérale de l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.