Amendement N° AS388 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1253‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1253‑8‑1. – Pour l'application des dispositions du présent code hors celles de sa deuxième partie , les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif du groupement d'employeurs. »
Exposé sommaire :
Cet article, adopté par le Sénat, prévoit utilement l'absence de double décompte des salariés mis à la disposition des entreprises membres d'un groupement d'employeurs.Aujourd'hui, les salariés de groupements d'employeurs sont comptabilisés à la fois dans les effectifs du groupement et dans ceux de l'entreprise membre du groupement dans laquelle ils sont mis à disposition. Cet article permettra donc d'encourager la création des groupements d'employeurs, particulièrement utiles pour les petites entreprises n'ayant pas la capacité d'embaucher.
Cet amendement précise la rédaction de l'article afin d'exclure les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel de cette mesure, pour éviter que des salariés ne soient plus représentés. Par ailleurs, il n'apparaît pas utile de modifier l'article L 1111‑2 du code du travail.
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