Sous-Amendement N° AS391 à l'amendement N° AS105 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer le quatrième alinéa.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer le quatrième alinéa.
Se justifie par son texte même.
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