Sous-Amendement N° AS397 à l'amendement N° AS344 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Gille.
Au quatre-vingt-unième alinéa, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire :
La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel.
Aussi, il est nécessaire que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient associées à la concertation visant à élaborer un rapport sur l'opportunité de la généralisation des dispositions de l'article 10 du présent projet de loi ainsi rédigé.
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