Sous-Amendement N° AS398 à l'amendement N° AS361 (Rejeté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Gille.
Au deuxième alinéa, substituer au mot :
« mensuelle »
les mots :
« horaire, mensuelle ou annuelle ».
Exposé sommaire :
Un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet de baisser la rémunération mensuelle des salariés, comme l'indique cet article.
Cet amendement vise à préciser qu'un accord ne peut pas, non plus, avoir pour conséquence de baisser la rémunération horaire ou annuelle des salariés concernés.
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