Amendement N° AS40 (Non soutenu)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 490, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir à l'échelle de la branche les négociations relatives aux jours fériés chômés.
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