Sous-Amendement N° AS401 à l'amendement N° AS347 (Non soutenu)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Gille.
Au deuxième alinéa, après le mot :
« national »
insérer le mot :
« , multiprofessionnel, ».
Exposé sommaire :
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l'intégration de nouveaux dispositifs dans le compte personnel d'activité.
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