Sous-Amendement N° AS405 à l'amendement N° AS385 (Rejeté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Robiliard.
Au début du dernier alinéa insérer les mots :
« avoir informé et consulté les délégués et ».
Exposé sommaire :
Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.
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