Sous-Amendement N° AS408 à l'amendement N° AS361 (Rejeté)
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Berger.
À la fin de la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an »
Exposé sommaire :
réduction du temps d'accord
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