Amendement N° AS47 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article adopté par le Sénat en séance publique a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
Il permet aux branches professionnelles et aux régions non plus de donner un avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, mais de définir ceux-ci conjointement avec les ministères compétents. Le Sénat estime que les diplômes sont déconnectés du monde de l'entreprise.
En effet, en l'état actuel du droit, les commissions professionnelles consultatives, les CPC, donnent un simple avis. Elles sont organisées par grands secteurs professionnels et composées de manière paritaire des organisations d'employeurs et de salariés des secteurs concernés. Cette composition paritaire est d'ores et déjà en mesure de prendre en compte les besoins économiques et technologiques, ainsi que l'évolution des métiers.
En conséquence, il est proposé de supprimer l'article.
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