Amendement N° AS52 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Sirugue.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit par la commission des affaires sociales du Sénat porte la journée du travail des apprentis mineurs à 10 heures dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'État « lorsque des raisons objectives le justifient ». Dans ce cas, l'employeur informerait l'inspecteur du travail et le médecin du travail et n'aurait aucune autorisation à demander.
En l'état actuel du droit, le code du travail limite le travail d'un apprenti mineur à 8h par jour sauf dérogation exceptionnelle de l'inspection du travail après avis conforme de la médecine du travailpermettant de travailler cinq heures de plus par semaine. Par conséquent, un jeune peut travailler 40h par semaine avec autorisation. Le secteur de l'hôtellerie restauration et les métiers de bouche entre autre utilisent la dérogation de façon quasi-systématique.
La législation est aujourd'hui suffisante pour couvrir les besoins. L'assouplissement n'apparaît pas nécessaire.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
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