Amendement N° AS53 (Adopté)

Cet article a été introduit en commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative des sénateurs Jean-Claude Carle et Gérard Collomb. Il consacre dans le code du travail les écoles de production afin de faire bénéficier à ces établissements d'une part de taxe d'apprentissage au titre du quota.

Lesécoles de production sont des établissements privésd'enseignement technique sans but lucratif qui se sont développés à partir d'un modèle créé à Lyon en1882.16 établissements en France, pour la plupart situés dans la région Auvergne - Rhône Alpes, bénéficient de cette appellation et offrent à desjeunes ayant rencontré de grandes difficultés dans le système scolaire traditionnelune formation professionnelle selon unepédagogie spécifiqueafin de leur permettre d'obtenir un CAP ou un baccalauréat professionnel.

Toutefois, ces établissements ouverts aux jeunes dès l'âge de 14 ans – l'article 32ter porte cet âge à 15 ans – sont des écoles–entreprises. La formation se fait par la pratique en atelier et consiste en la production réelle de commandes réalisées sur des machines financées principalement par les entreprises, commandes qui sont ensuite vendues dans les conditions réelles du marché. Il ne s'agit donc pas d'apprentissage et l'argument qui a consisté à déplorer l'absence de cadre juridique pour ces écoles de production masque en réalité un argument financier : bénéficier de la part de taxe d'apprentissage au titre du quota.

Il est à rappeler que la pertinence de ces écoles n'est pas remise en cause et que celles-ci bénéficient de la part de taxe d'apprentissage au titre du « hors quota ».

Par conséquent, il est proposé de supprimer l'article.