Amendement N° AS60 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« aux deux premiers alinéas ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« aux deux premiers alinéas ». »
Amendement rédactionnel.
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