Amendement N° AS71 (Non soutenu)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Amirshahi.
À la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots :
« un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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